1. Général
Les présentes conditions générales font parties intégrantes de toutes les offres et contrats de la SA. GEOS laboratories (ci- après « GEOS laboratories »). Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et de les avoir acceptées dans leur intégralité, sauf convention contraire expresse.
L’application des conditions générales propres au client est totalement exclue. Les offres de GEOS laboratories, les conventions signées par celle-ci et les présentes conditions générales prévalent sur toute autre condition particulière du client.
L’accord entre le client et GEOS laboratories ne rentre en vigueur qu’après une confirmation écrite par GEOS laboratories ou suite à la mise en œuvre d’une prestation (partielle) par GEOS laboratories.
2. Modalités d’exécution
Pour toutes prestations dans le pays ou à l’étranger, GEOS laboratories peut, à la demande ou non du client, confier l’exécution des services à une autre partie, qui, dans ce cas précis, doit être considéré comme le seul contractant exclusif du client. Le client autorise GEOS laboratories à fournir au sous-traitant toutes les informations nécessaires pour la prestation attendue.
Les procès-verbaux ou certificats relatifs à la commande (ci-après « les procès-verbaux ») de GEOS laboratories sont établis au nom et pour le compte du client, qui reconnaît expressément que ces procès-verbaux ne présentent que les résultats enregistrés par le contractant au moment de l’intervention elle-même et dans les limites des instructions reçues. Ils doivent toujours être présentés et / ou mentionnés dans leur intégralité et dans leur contexte. Les procès-verbaux présentent les résultats d’analyses ou de mesures uniquement sur les échantillons testés, le lot où le devenir d’un produit n’est pas pris en compte dans l’interprétation des résultats. GEOS laboratories n’a pas pour obligation de référencer ou de signaler des faits ou des circonstances ne correspondant pas aux instructions reçues ou aux paramètres alternatifs appliqués. Si le client demande à ce que GEOS laboratories soit présent lors de l’intervention d’un tiers, le client accepte que GEOS laboratories ne soit présent qu’au moment de l’intervention du tiers et qu’il transmette les résultats, ou confirme l’exécution d’une prestation d’un tiers. Le client accepte que GEOS laboratories ne soit pas responsable de l’état ou du calibrage des appareils, instruments et équipements de mesures utilisés, des méthodes utilisées, des qualifications, des actes ou des omissions d’un personnel tiers, ni des résultats de l’analyse.
Par la présente le client autorise irrévocablement GEOS laboratories, à transmettre les procès-verbaux à un tiers s’il reçoit des instructions du client, ou à sa discrétion si cela est la conséquence implicite de circonstances, d’habitudes, d’usages ou de pratiques commerciales. Les rapports sont établis sur la base des informations, documents et / ou échantillons fournis par ou pour le compte du client et uniquement pour le client qui décidera, à sa seule discrétion, des mesures à prendre sur la base des rapports susmentionnés. Ni GEOS laboratories, ni aucun de ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants ne sauraient être tenus responsables envers le client, ou un tiers, des actions entreprises ou non sur la base desdits procès-verbaux ou pour des résultats incorrects provenant d’informations non claires, erronées, incomplètes ou fallacieuses fournies à GEOS laboratories.
Si GEOS laboratories reçoit des documents reflétant les engagements du client avec des tiers ou des documents de tiers, tels que des copies de contrats d’achat, des lettres de crédit, des feuilles de routes, etc., ils ne sont considérés qu’à titre informatif, sans étendre ou limiter la portée des services ou des obligations acceptés par GEOS laboratories.
Le respect par le client de toutes les obligations décrites dans l’article 8.2 est à tout moment une condition nécessaire à l’exécution des prestations par GEOS laboratories. En cas de non-respect d’une ou de plusieurs de ces obligations, GEOS laboratories peut soit renoncer à l’exécution de la mission, soit effectuer cette mission avec des services supplémentaires, qui seront facturés séparément.
Tous les échantillons sont jetés ou détruits après analyse, excepté si un accord écrit entre GEOS laboratories et le client est établi concernant la conservation des échantillons. GEOS laboratories peut également jeter ou détruire les échantillons après la période de conservation convenue, sans avertissement et aux frais du client. Les frais spéciaux pour l’enlèvement des échantillons sont à la charge du client. Si les échantillons doivent être réexpédiés après analyses, des frais de transport et de traitement sont à la charge du client.
Le client reconnaît qu’en apportant ses services, GEOS laboratories n’occupe ni la place du client ni celle d’un tiers et que cela ne les décharge pas d’une de leurs obligations ; de même, les obligations du client vis-à-vis du tiers ou du tiers vis-à-vis du client ne sont pas reprises, abrégées, retirées ou annulées du fait de l’intervention de GEOS laboratories.
3. Prix
Les offres de prix sont sans engagement et ont une période de validité explicite. Au terme de la période de validité, GEOS laboratories a le droit d’ajuster ses tarifs.
Le devis est établi sur la base des données fournies à GEOS laboratories par le client. GEOS laboratories n’est pas responsable de l’exactitude de ces données.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toujours hors TVA et frais d’expédition. Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe de quelque nature que ce soit entre la commande et l’exécution sera à la charge du client.
La commande passée ne peut être modifiée, sauf si un accord écrit a été conclu entre GEOS laboratories et le client.
Selon les circonstances particulières liées à l’exécution d’une mission, GEOS laboratories peut facturer des frais supplémentaires.
Si GEOS laboratories n’est pas en mesure de fournir tout ou partie des services pour quelque raison que ce soit, pour laquelle GEOS laboratories n’a aucun contrôle, y compris le non-respect par le client de ses propres obligations, GEOS laboratories a néanmoins droit au paiement : 1) du montant de toutes les dépenses non remboursables engagées par GEOS laboratories ; et 2) une partie de la rémunération convenue en relation avec les services réellement rendus.
Les frais non établis entre GEOS laboratories et le client au moment de la commande ou de la négociation du contrat sont déterminés en fonction des tarifs GEOS laboratories (susceptibles de modifications) et toutes les taxes applicables seront à la charge du client.
Tous les prix convenus entre les parties sont toujours soumis à une révision annuelle.
4. Livraison & exécution
Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils sont calculés sur un volume livré normal et ne sont jamais contraignants.
Si la livraison et / ou l’exécution est temporairement suspendue à la suite d’un cas de force majeure (comme par exemple : grève, émeute, inondation, intempéries, maladie et pénurie de matières premières), les délais de livraison et d’exécution seront prolongés sans indemnité.
Sauf stipulation contraire expresse, aucune forme de dédommagement ni une résiliation de contrat ne pourra être réclamée, si la livraison / exécution n’a pas lieu dans le délai convenu, sauf si le délai n’a pas été respecté délibérément ou si le retard est dû à une faute lourde de la part de GEOS laboratories.
Le transport des échantillons se fait toujours aux frais et aux risques du client.
5. Exonération
GEOS laboratories ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’une erreur légère et / ou normale de sa part et / ou de son représentant. GEOS laboratories n’est responsable qu’en cas d’erreur grave et / ou d’intention. GEOS laboratories n’est ni un assureur ni un garant et décline toute responsabilité de ce fait.
La responsabilité de GEOS laboratories, de ses organes, subordonnés, représentants et sous-traitants est exclue pour toutes pertes ou dommages causés directement ou indirectement par ou à la suite d’une exécution incorrecte ou négligente, à moins que le client ne prouve qu’il s’agisse d’une faute grave et qu’il prouve lui-même le dommage. Dans ce cas, la responsabilité par mission est limitée à 10 fois le montant facturé pour l’exécution de la mission avec un maximum de 10 000,00 (dix mille) EUR. GEOS laboratories n’est pas responsable des pertes indirectes ni des dommages consécutifs (y compris la perte de bénéfice). Le client s’engage auprès de GEOS laboratories d’indemniser toutes les réclamations possibles engagées par des tiers pour pertes, dommages ou frais de quelque nature que ce soit, résultant d’un acte ou d’une négligence de la part du client, même s’il n’est pas fautif.
En cas de réclamation, le client doit informer GEOS laboratories par écrit dans les 30 jours qui suivent la découverte des faits avancés pour justifier cette réclamation sous peine de déchéance de droit intervenant de plein droit et dans tous les cas, GEOS laboratories est déchargé de toute responsabilité trois (3) mois après : (i) la date d’exécution par GEOS laboratories du service à l’origine de la réclamation ; ou (ii) la date à laquelle le service aurait dû être terminé en cas de non-exécution présumée.
6. Transfert de droits & obligations
À l’exception des dispositions de l’article 2, aucune partie ne peut, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, transférer ses droits et obligations découlant du contrat à des tiers, les sociétés sœurs et les filiales de GEOS laboratories n’étant pas considérées comme des tiers.
7. Paiement
Toute contestation relative à une facture envoyée doit être communiquée à GEOS laboratories par courrier recommandé dans les 7 (sept) jours suivant la date de facturation, à défaut de quoi la facture sera considérée comme acceptée. De plus, une réclamation ne décharge pas le client de son obligation de paiement. Sauf convention contraire expresse, toutes les factures sont payables au comptant au siège de GEOS laboratories.
Toute facture non payée à l’échéance sera automatiquement et sans mise en demeure augmentée d’un intérêt de retard conventionnel, égal au taux d’intérêt fixé dans l’article 5 de la loi du 02.08.2002 relative aux paiements tardifs, majorée de 3%.
De même, en cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité fixe égale à 15% du montant facturé sera due de plein droit et sans mise en demeure. Cette indemnité fixe représente les frais de recouvrement extrajudiciaires dus au non-paiement, sans préjudice du droit du créancier de réclamer une indemnisation pour un autre dommage qui n’est pas dû uniquement au non-paiement.
Le paiement tardif d’une facture signifie que les autres factures, pour lesquelles un délai de paiement a été accordé le cas échéant, sont dues et payables en une fois, sans mise en demeure.
Si le client n’effectue pas les paiements convenus, même s’il s’agit de paiements partiels, GEOS laboratories aura en outre le droit, de suspendre l’exécution de toute prestation jusqu’à ce que le client se soit pleinement conformé à son obligation de paiement. La suspension ne peut donner lieu à aucune indemnisation du client.
8. Résiliation
8.1 Condition de résiliation
Le contrat est considéré comme résilié de plein droit en cas de faillite, de redressement judiciaire, d’application de la loi sur la continuité des entreprises, d’admission au règlement collectif de dettes ou de toute autre forme de liquidation des actifs du client.
GEOS laboratories a immédiatement droit au paiement de toutes les prestations et marchandises livrées jusqu’à cette date, sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale.
8.2 Clause résolutoire expresse
Le contrat peut être résilié par l’envoi d’une lettre recommandée au client si celui-ci, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du courrier, ne remplit pas les engagements suivants :
a) le client doit fournir à GEOS laboratories, par écrit et dans les délais, c’est-à-dire au moins 48 heures à l’avance (samedis, dimanches et jours fériés non compris), des instructions et des communications complètes et claires concernant une commande. Le client étant la source des informations, il se doit de garantir l’exactitude et l’exhaustivité des toutes ses instructions et communications. Il informera au préalable GEOS laboratories de tout danger connus, réels ou possibles liés à des commandes, des échantillons ou des tests, y compris par exemple le risque de radiations, d’éléments ou de matières toxiques, nocifs ou explosifs, de la pollution de l’environnement ou des poisons ;
b) le client doit s’assurer que GEOS laboratories ait à sa disposition toutes les autorisations nécessaires pour accéder au lieu d’exécution de la prestation, à l’exception des documents d’autorisation dont le contractant est censé disposer en raison de son activité, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou éliminer les obstacles ou les interruptions des prestations ;
c) le client prendra toutes les mesures nécessaires et mettra à la disposition des employés de GEOS laboratories toutes les installations nécessaires pour leur permettre de mener à bien leurs missions de manière appropriée, responsable et en toute sécurité ;
d) le client doit, si nécessaire, fournir tout équipement spécial et tout personnel nécessaires à l’exécution des services. Seul le client est responsable de l’utilisation de tout support technique n’appartenant pas à GEOS laboratories.
e) le client doit s’assurer que le matériel appartenant à GEOS laboratories est entreposé de manière appropriée, adéquate et scellée ou se chargera de sa surveillance si ce matériel est stocké dans une installation de GEOS sur les terrains du client.
f) le client n’est pas autorisé, dans le cadre de l’exécution de prestations réalisée par GEOS laboratories, à faire, à divulguer ou à faire divulguer des communications verbales ou écrites, au sens le plus large, sans l’autorisation préalable et écrite de GEOS laboratories ;
g) le client garantit un paiement ponctuel des montants facturés par GEOS laboratories ;
h) le client s’engage à exercer tous ses droits et à s’acquitter de toutes ses responsabilités en ce qui concerne tout contrat de vente ou autre contrat pertinent passé avec un tiers et conformément à la loi.
La résiliation a lieu à la date indiquée sur le bordereau de livraison du courrier recommandé.
En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client ou en cas de résiliation légale du contrat au détriment du client, une indemnité fixe de 25% du prix convenu sera due, sans préjudice du droit de GEOS laboratories de prouver des dommages plus importants et de facturer des frais à cet effet.
Cette indemnisation ne peut être réduite par les parties et celles-ci conviennent que ce préjudice est le préjudice subi.
Si l’accord est légalement dissous par GEOS laboratories, la même compensation sera due au client.
9. Confidentialité
GEOS laboratories et le client reconnaissent que le règlement (UE) 2016/679 (AVG) s’applique au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de leur(s) contrat(s) . GEOS laboratories a inclus une déclaration de confidentialité sur son site web. La connaissance de ces conditions implique la connaissance de la déclaration de confidentialité qui y est mentionnée.
10. Droits de propriété intellectuelle
Les dessins, croquis, diagrammes, calculs, etc. inclus dans tous les documents de GEOS laboratories doivent être considérés comme confidentiels. Ils restent la propriété de GEOS laboratories et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers sans autorisation écrite expresse.
Tous les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire relatif aux produits et services livrés restent la propriété de GEOS laboratories.
11. Débauchage et/ou engagement du personnel par le client
Le client n’est pas autorisé à débaucher ou engager le personnel de GEOS laboratories ou de recourir à ses services sans le consentement préalable de GEOS laboratories. La violation de cet article donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité à GEOS laboratories égale à deux fois le salaire brut annuel du membre du personnel dont GEOS laboratories aura été privé.
12. Compétence & droit applicable
À l’exclusion de toute autre législation, seul le droit belge est applicable aux litiges entre les parties.
Tous les litiges de quelque nature que ce soit, y compris ceux concernant l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du Province de Liège, département Liège.
